Date : 12/06/2026  Département : Flash  

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À partir du 1^er juillet 2026, il sera possible d'occuper des flexi-travailleurs dans tous les secteurs. Le projet de loi ayant été adopté en deuxième lecture à la Chambre le 17 juin 2026, il ne reste plus qu'à attendre la publication de la loi au Moniteur belge.

Pour le secteur privé, le système d'exclusion (opt-out) et de réintroduction éventuelle par la suite (opt-in) continuera d'exister. Ces autorisations ou exclusions seront accordées par arrêté royal après une demande unanime de la commission paritaire. Le secteur pourra de la sorte décider :

• d'exclure le système des flexi-jobs partiellement (limitation à certaines fonctions) ou totalement (opt-out) ;
• d'imposer des conditions supplémentaires.

Pour le secteur public, une procédure distincte sera d'application, car il convient de tenir compte des règles relatives au recrutement contractuel, aux statuts, aux professions protégées et aux incompatibilités éventuelles. Les fonctions qui ne peuvent être pourvues que par voie statutaire restent donc, dans la pratique, exclues du champ d'application. 

Même après le 1^er juillet 2026, il restera donc essentiel de vérifier si des conditions ou restrictions supplémentaires ont été imposées au niveau sectoriel.

Le flexi-job est une forme d'occupation qui permet à une personne qui travaille déjà de percevoir un revenu complémentaire chez un autre employeur à certaines conditions.

Les flexi-jobs sont en outre accessibles à certaines catégories de pensionnés, qui peuvent ainsi cumuler les revenus qui en découlent avec leur pension.

Vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des conditions et formalités à respecter pour pouvoir travailler comme flexi-travailleur.

Qui peut travailler comme flexi-travailleur ?

Conditions dans le chef du travailleur

Pour pouvoir exercer un flexi-job, un travailleur doit remplir certaines conditions :

• Le travailleur (sauf s'il est légalement pensionné) doit justifier qu'au cours du 3^e trimestre précédant le flexi-job (= trimestre de référence ou T-3), il était occupé par un ou plusieurs autres employeurs à au moins 4/5^e (ou 80 %) d’un emploi à temps plein : cette occupation minimale de 4/5^e doit donc avoir eu lieu chez un ou plusieurs employeurs autres que celui auprès duquel le travailleur exercera son flexi-job.
• Le travailleur ne peut pas être ou avoir été occupé au cours du même trimestre dans le cadre d'un autre contrat de travail (ou d'une désignation statutaire) auprès du même employeur que celui chez lequel il exercera un flexi-job ; cette condition est en vigueur depuis le 1^er janvier 2024.
• Le travailleur ne peut pas exercer de flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur chez lequel il exerce son flexi-job. Le travailleur ne peut pas être en délai de préavis auprès de l’employeur chez lequel il exerce son flexi-job.
• Le travailleur ne peut pas simultanément être occupé comme travailleur ordinaire et comme flexi-travailleur chez un même employeur. Pour les intérimaires, une exception à cette règle est prévue à compter du 1^er juillet 2026 : cette interdiction ne s'appliquera pas si une agence d'intérim occupe un travailleur comme travailleur intérimaire et comme flexi-travailleur auprès d'utilisateurs différents. 

• À partir du 1^er juillet 2026, le travailleur pourra à nouveau exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée à celle avec laquelle il a conclu un contrat de travail à temps plein.
• Le travailleur ne peut plus exercer de flexi-job aux trimestres T et T+1 s'il a travaillé à temps plein au trimestre T-4, puis à 4/5^e au trimestre T-3.

Les pensionnés « légaux » (contrairement aux travailleurs ordinaires) peuvent exercer un flexi-job sans devoir justifier d'une activité principale au trimestre T-3.

Depuis le 4^e trimestre 2025, le contrôle de l'âge (jusqu'alors effectué par l'ONSS) a été supprimé et l'ONSS vérifie si la personne était inscrite au cadastre des pensions au trimestre T-2 (= 2 trimestres avant le début du flexi-job). Dans le cas contraire, l'ONSS vérifiera quand même l'occupation au trimestre T-3.

À compter du 1^er juillet 2026, l'ONSS vérifiera si l'intéressé(e) était déjà à la pension au trimestre T pour permettre aux personnes récemment pensionnées d'entamer plus rapidement un flexi-job.

 

Contrats pour un flexi-job

Chaque occupation dans le cadre d'un flexi-job doit être couverte par deux contrats :

1. Contrat-cadre

Le contrat-cadre exprime uniquement l'intention des parties de procéder à une occupation dans les liens d'un flexi-job et fixe les conditions de base relatives à cette occupation.

Le contrat-cadre doit au moins contenir les mentions suivantes :

 

• Identité des parties ;
• Manière et délai suivant lequel le contrat flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur, à savoir oralement ou par écrit ;
• Délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective ;
• Description sommaire de la fonction qui fera l'objet du flexi-job ;
• Salaire horaire de base convenu ;
• Conditions d'exercice d'un flexi-job.

 

Le contrat-cadre doit être établi avant le début de l'exécution du premier contrat de travail flexi-job. Il doit être établi par écrit. En l'absence de contrat-cadre conforme aux dispositions légales, le contrat de travail conclu en exécution de ce contrat-cadre ne pourra pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job.

2. Contrat de travail flexi-job

Dès qu'un contrat-cadre a été conclu, l'occupation effective d'un travailleur en flexi-job peut être régie par un contrat de travail spécifique : le contrat de travail flexi-job.

Le contrat de travail flexi-job peut être conclu pour un emploi à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, mais ne peut jamais dépasser un trimestre ou être conclu pour une durée indéterminée. Il peut être conclu oralement ou par écrit. La forme choisie aura des conséquences pour la Dimona.

Autres obligations et points importants ?

1. Dimona d'un flexi-job

L'occupation dans le cadre d'un flexi-job implique l'obligation pour l'employeur d'effectuer une Dimona.

Le type de déclaration dépendra de la forme du contrat flexi-job :

• Si le contrat de travail (à durée déterminée ou pour un travail nettement défini) a été établi par écrit, une Dimona doit être effectuée par contrat ET par trimestre (= Dimona par période ou « Dimona trimestrielle ») ;
• Si le contrat de travail a, en revanche, été conclu oralement, une Dimona devra être effectuée pour chaque jour (= « Dimona journalière »).

La Dimona doit être enregistrée au plus tard au début du flexi-job.

À la réception d'une Dimona de type FLX, l'ONSS vérifie si certaines conditions sont remplies pour l'exercice d'un flexi-job (prestations minimales, inscription au cadastre des pensions, etc.). Le résultat de l'évaluation est une notification « OK » ou « NOT OK ».

2. Enregistrement des présences

L'employeur qui a recours à des travailleurs pour exercer un flexi-job est tenu d'utiliser un système enregistrant, pour chaque travailleur individuel, les heures exactes de début et de fin des prestations.

Cet enregistrement électronique doit se faire par le biais d'un système de caisse enregistreuse ou d'un système alternatif d'enregistrement journalier des présences que l'ONSS met à la disposition des employeurs sur son site portail, ou à l'aide d'un système de suivi du temps remplissant certaines conditions.

3. Flexi-salaire

Depuis le 1^er janvier 2024, le montant du flexi-salaire (y compris les primes, indemnités et avantages) ne peut en outre pas dépasser 150 % du salaire minimum de base, à moins qu’un autre plafond ait été fixé par une CCT rendue obligatoire par arrêté royal.

 Cette limitation à 150 % est maintenue, mais son application sera modifiée.

La limitation ne doit pas être appliquée sur l'intégralité du flexi-salaire, mais seulement sur le salaire de base minimum faisant partie du flexi-salaire.

Les indemnités, primes et avantages découlant de dispositions légales ou réglementaires ou de conventions collectives de travail, tels que les sursalaires, primes de nuit, primes de jours fériés et la prime de fin d'année, peuvent être accordés sans être pris en compte dans le calcul du plafond de 150 %. Attention : les primes accordées à titre individuel sont bien prises en compte dans le calcul de ces 150 %.

Dans l'Horeca, le flexi-salaire ne pourra pas dépasser 21 EUR par heure à partir du 1^er juillet 2026. Ce montant sera indexé selon les règles d'indexation habituelles. 

Dispositions transitoires pour 2026

Ces autorisations (opt-in) ou exclusions (opt-out) ne deviendront effectives que moyennant un arrêté royal pris annuellement et entrant en vigueur le 1^erjanvier de l'année suivante. Un régime transitoire temporaire sera prévu pour 2026. Cette année, il sera possible d'exclure totalement ou partiellement ou d'autoriser à nouveau les flexi-jobs au niveau sectoriel sur une base trimestrielle.

Jusqu'au 31 août 2026 au plus tard, le Roi pourra convertir les autorisations partielles existantes en exclusions partielles pour des activités sectorielles qui ne relevaient auparavant pas de ces autorisations. Le Roi pourra également maintenir certaines exclusions totales ou partielles existantes. 

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• Y a-t-il des restrictions dans votre secteur ?
• Le travailleur remplit-il les conditions ?
• Le contrat-cadre et, le cas échéant, le contrat de travail flexi-job ont-ils été établis avant le début de l'occupation ?

Vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide ? N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse juridische-dienst@easypay-group.com.

Source(s) :

• Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, DOC 56 1526/004.

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