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Chers lecteurs,

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Actualités socio-juridiques

Publication de la loi portant des dispositions diverses
Le 1er août 2013, une Loi portant des dispositions diverses a été publiée. Cette loi prévoit quelques modifications au niveau social et fiscal.
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La suppression des délais de préavis abrégés pour le personnel de l'aviation civile
Etant donné que le régime spécifique pour le personnel de cabine et le personnel de conduite de l'aviation civile a été supprimé...
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La suppression de la loi spécifique sur les contrats d'engagement pour le personnel du service de bâtiments de navigation intérieure
La loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure est abrogée.
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La modification du délai pour prendre le congé d'adoption
Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption ce congé devait jusqu'à présent prendre cours dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du...
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L'introduction des délais de prescription pour les montants versés indûment par le Fonds de fermeture
Suite à l'arrêté n° 34/2011 du 10 mars 2011 de la Cour constitutionnelle, des délais de prescription sont prévus à partir du 11er août 2013 pour les montants
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Le travail de dimanche: suppression de quelques exceptions
Dans son arrêt 78/2012, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi relative au travail du 16 mars 1971 concernant...
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La période de transition pour les sanctions en cas de non-respect d'une CCT rendue obligatoire est prolongée jusqu'au 30 juin 2015
Lors de l'entrée en vigueur du Code Pénal au 1er juillet 2011, un régime de transition était applicable en ce qui concerne la pénalisation des infractions aux conventions collectives...
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La cotisation en cas de surconsommation du régime de chômage économique: la formule
A titre de compensation du doublement du nombre d'heures supplémentaires par an, l'accord sectoriel 2003-2004 a été conclu...
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Le fisc suit l'ONSS en ce qui concerne le montant maximal du bonus salarial
Les avantages non-récurrents liés aux résultats ont été traités plusieurs fois au début de l'année. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont effectivement soumis à une cotisation...
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La déduction fiscale pour les titres-services et titres ALE est limitée.
L'achat de titres-services ou titres ALE donne droit à une déduction d'impôts. Cette réduction était limitée jusqu'à présent à 2.720 EUR (montant de base/non indexé = 1.810 EUR).
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La validité des chèques-repas est prolongée à 1 an
Le chèque-repas est toujours un élément salarial alternatif populaire qui est soumis à un régime (para)fiscal favorable.
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Le transfert sous autorité de justice: règlement définitif
Les entreprises en difficultés financières peuvent faire appel à la procédure d'organisation judiciaire afin de bénéficier d'une protection temporaire à l'instar de leurs créanciers.
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Invitation à la séance « Actualité sociale » de septembre 2013 - Statut unique ouvriers-employés
Enfin ! Le 5 juillet 2013, après une réunion marathon de plus de 27 heures, les partenaires sociaux, la ministre de l'Emploi et la chef de cabinet du Premier ministre se sont mis d'accord in...
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Séances d'info

19/09/2013


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