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Nouvelle sanction pour les employeurs flamands s'ils ne proposent pas le reclassement professionnel

29/11/2018

Uniquement pour le régime spécial de reclassement professionnel (45+)

Il existe pour le moment deux régimes de reclassement professionnel.

Le régime général de reclassement professionnel est d'application dès qu'un travailleur licencié après le 1er janvier 2014 a droit à un délai ou une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines.

Le régime spécial de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans ou plus a une portée plus limitée. Il s'applique si les conditions suivantes sont remplies :

  1. L'employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
  2. Le travailleur n’a pas été licencié pour faute grave ;
  3. Le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de préavis correspondante ;
  4. Le travailleur a au moins 45 ans au moment du licenciement ;
  5. Le travailleur est en service depuis au moins un an sans interruption dans l’entreprise au moment du licenciement.

La nouvelle sanction prévue s'applique uniquement au régime spécial de reclassement professionnel.

Sanction prévue pour l’employeur

Depuis la sixième réforme de l'État, les sanctions et amendes auparavant infligées par les autorités fédérales relèvent désormais de la compétence des régions.

Les autorités flamandes ont publié récemment un arrêté prévoyant les sanctions flamandes.

L'employeur qui ne propose pas de reclassement professionnel à un travailleur qui satisfait pourtant aux conditions risque une amende de 1.800 EUR. Le montant est le même que celui prévu auparavant par le Gouvernement fédéral. Le « Departement Werk en Sociale Economie » (Département Emploi et Économie sociale) peut désormais infliger cette amende.

Procédure à suivre par le travailleur

Un travailleur qui ne se voit pas proposer de reclassement professionnel doit en informer le VDAB.

La notification doit être accompagnée de justificatifs prouvant que le travailleur satisfait aux conditions pour entrer en ligne de compte pour le reclassement professionnel, ainsi que d'une copie de la lettre de licenciement. Le travailleur doit également prouver qu'il était occupé dans une unité d’établissement située en Région flamande.

La notification doit toujours être introduite auprès du VDAB dans les 12 mois à compter de la mise en demeure de l’employeur.

Le travailleur suivant ces étapes peut ouvrir le droit au reclassement professionnel des autorités flamandes.

Entrée en vigueur

La nouvelle sanction infligée par les autorités flamandes entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Source :

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 fixant le montant et la procédure pour l'imposition de la contribution visée à l'article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, M.B. 22/11/2018, n° 14792.