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Chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux actions des « gilets jaunes » ?

29/11/2018

Depuis plusieurs jours, le mouvement de contestation des « gilets jaunes » proteste contre le prix élevé des carburants à travers toute la Belgique. Ces actions ont bloqué entre autres des dépôts de carburant, des voies de circulation et des zones industrielles.

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Travailleurs qui n’arrivent pas à se rendre au travail en raison d'une action des gilets jaunes (blocage de la route)

Le travailleur qui se rend normalement à son travail et qui n’arrive pas au lieu de travail à la suite d'une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté, a droit au salaire journalier garanti (article 27, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Il en résulte que, lorsqu’un travailleur n'est pas arrivé au travail suite à une action des gilets jaunes, il a droit, pour ce jour, au salaire journalier garanti. Il n’est dès lors pas possible de demander du chômage temporaire pour cause de force majeure pour le jour concerné.

Travailleurs qui ne peuvent pas entamer le travail en raison d'une action des gilets jaunes (blocage d'un zoning industriel, d'un dépôt d'approvisionnement pour stations-services, etc.)

Le travailleur qui, en raison d'une cause indépendante de sa volonté, ne peut pas entamer le travail alors qu'il s'était rendu normalement sur le lieu de travail, a également droit au salaire journalier garanti (article 27, 2° de la loi relative aux contrats de travail). Cette disposition ne s'applique pas en cas de grève. Étant donné que les actions des gilets jaunes ne sont pas considérées comme une grève, mais comme une action de protestation indépendante menée par des citoyens individuels, les travailleurs qui ne peuvent pas entamer le travail suite à un blocage d'un zoning industriel ou d'un dépôt d'approvisionnement, ont également droit au salaire journalier garanti. Ils ne peuvent donc pas être mis temporairement au chômage pour cause de force majeure pour ce jour-là.

Travailleurs ayant une profession de chauffeur (chauffeurs de taxi, chauffeurs de camion...) qui ne peuvent pas travailler en raison d'un manque de carburant résultant d'une action des gilets jaunes

Si un travailleur ayant une profession de chauffeur ne peut pas travailler en raison d'un manque de carburant découlant du fait que les stations-services n'ont plus d'essence à la suite d'un blocage de dépôts d'approvisionnement par les gilets jaunes, du chômage temporaire pour cause de force majeure peut être demandé.
Le directeur du bureau du chômage compétent (lieu d'établissement de l'entreprise) décide d'accepter ou non le chômage temporaire pour cause de force majeure, en tenant compte de tous les éléments du dossier et en vérifiant au cas par cas que toutes les conditions de la force majeure sont remplies. L’impossibilité totale de travailler doit ainsi ressortir du dossier introduit. Des problèmes purement liés à l'approvisionnement ne suffisent donc pas. Il convient de démontrer que certaines stations-services étaient effectivement fermées par manque de carburant et que le travailleur n'a pas non plus pu s'approvisionner auprès d'autres stations-services. Dans ce cas-ci également, le principe selon lequel le travailleur a droit au salaire journalier garanti pour le jour de travail entamé est d'application, et ce, en vertu de l'article 27 précité de la loi relative aux contrats de travail.

Travailleurs occupés dans des stations-services fermées par manque de carburant

Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la fermeture des stations-services par manque de carburant peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure, si le dossier introduit démontre clairement l'impossibilité de travailler.

Source : 

  • Communication RIODOC du 27 novembre 2018.