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Entrée en vigueur officielle des nouveaux incitants pour l'engagement de demandeurs d?emploi de longue durée en Flandre

24/03/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les engagements de demandeurs d’emploi de longue durée en Flandre n’entrent plus en ligne de compte pour une réduction groupe-cible et/ou une activation de l’allocation de travail.
Le coût de l’occupation de ces travailleurs a donc sensiblement augmenté.

Le Gouvernement flamand prévoit désormais l’octroi d'une prime pour l’engagement de demandeurs d'emploi de longue durée.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à ces incitants à l’embauche, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Engagement à partir du 1er janvier 2017 ;
  • d’un demandeur d'emploi inoccupé ;
  • qui, au moment de son entrée en service, satisfaisait aux conditions suivantes :
    • Inscrit depuis au moins 2 ans comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB ;
    • Âgé d’au moins 25 ans et de moins de 55 ans à la fin du trimestre de l’engagement ;
    • Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
      Attention : si un ou plusieurs contrats de travail successifs d’une durée d’au moins 3 mois sont conclus et que vous pouvez justifier que les contrats de travail temporaires correspondent à la politique habituelle de recrutement de l’entreprise, il est possible de déroger au contrat à durée indéterminée.
    • Le demandeur d'emploi inoccupé est occupé dans un siège d'exploitation situé en Région flamande.

Exclusions

Ces incitants à l’embauche ne sont pas octroyés pour les occupations comme intérimaire, flexi-travailleur et travailleur occasionnel.

Certaines entreprises ne peuvent PAS avoir recours à cette mesure :

  • Entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
  • Entreprises en difficulté.

Montant

Pourcentage d’occupation

Montant

  Après 3 mois d’occupation Après 12 mois d’occupation
Occupation ≥ 80 % Au max. 1.250 EUR Au max. 3.000 EUR
30 % ≤ occupation < 80 % Au max. 750 EUR Au max. 1.800 EUR
Occupation < 30 % / /

Cumul

Les incitants à l’embauche ne sont pas cumulables avec les éléments suivants :

  • Incitants salariaux dans le cadre du travail adapté (idem entreprises de travail adapté et ateliers sociaux) ;
  • Indemnité dans le cadre de l’économie de services locaux ;
  • Incitants salariaux dans le cadre d’entreprises d’insertion.

Attention : si le total de toutes les subventions (flamandes et fédérales) pour la personne concernée représente plus de 50 % du coût salarial brut, le montant qui dépasse les 50 % sera déduit des incitants à l’embauche.
Si l’une des subventions est une aide flamande pour les personnes atteintes d’un handicap à l’emploi, le total de toutes les subventions peut être de 100 % du coût salarial brut (avant qu’une réduction doive être appliquée).

Procédure de demande

Les incitants à l’embauche doivent être demandés dans les 3 mois après l’entrée en service du demandeur d'emploi inoccupé.

Attention : si vous avez engagé un demandeur d'emploi inoccupé pendant la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2017, la demande doit être introduite avant le 1er juin 2017.

Vous trouverez plus d’informations sur les aspects pratiques dans ce cadre dans notre flash du 10 mars 2017.

Source :

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, M.B. 22 mars 2017, 39.061.