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N'oubliez pas la liquidation du pécule de vacances en décembre !

22/11/2013

Depuis l’année de vacances 2007, chaque employeur doit vérifier chaque année en décembre, s’il ne doit pas procéder à une liquidation du pécule de vacances de certains de ses travailleurs.

Il s’agit des employés qui ont réduit leur temps de travail dans le courant de l’année 2013. Citons notamment les cas suivants :

  • Diminution de la durée de travail d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur ;
  • Diminution de la durée de travail en raison d’une réduction (temporaire) du volume de travail;
  • Crédit-temps à temps partiel ;
  • Congé thématique à temps partiel (congé parental, assistance médicale, congé palliatif).

La liquidation du pécule de vacances en décembre est comparable au calcul et au versement du pécule de sortie. La grande différence avec le calcul du pécule en cas de sortie de service est que la prime de fin d’année (PFA) n’est pas prise en compte dans la base de calcul. Il faut ici aussi distinguer le solde du pécule de sortie et le pécule de sortie anticipé.

Solde du pécule de sortie

Le solde du pécule de sortie se rapporte au pécule insuffisant reçu par l’employé en raison de la diminution de sa durée de travail en 2013. En effet, suite à cette réduction de la durée de travail, il se peut que le pécule de vacances ait été calculé sur le salaire réduit. 

Le solde du pécule de sortie correspond à 15,34 % de la rémunération brute de l’année précédente et est réparti en un simple pécule (7,67 %), un double pécule (6,8 %) et un double pécule complémentaire (0,87 %). De ce solde du pécule de sortie, il faut déduire les montants des pécules simple, double et complémentaire déjà versés pendant l’année de vacances 2013. 

Pécule de sortie anticipé 

Le pécule de sortie anticipé se rapporte aux vacances devant être prises l’année suivante (2014). Il s’agit donc d’une avance sur le pécule de vacances de 2014. Ce pécule de vacances s’élève à 15,34 % de la rémunération brute de 2013 et est lui aussi réparti en un simple pécule (7,67 %), un double pécule (6,8 %) et un double pécule complémentaire (0,87 %).

Exemple

Périodes prestées en 2012 et 2013

Un employé travaille pendant toute l’année 2012 à temps plein (5 jours/semaine) pour un salaire mensuel de 2.500 EUR. En 2013, il continue de travailler à temps plein (5 jours/semaine) jusqu’au 31 mai 2013 inclus. À partir du 1er juin 2013, il diminue sa durée de travail à un poste à mi-temps (5 jours/semaine) pour un salaire mensuel de 1.500 EUR. 

Rémunérations annuelles brutes en 2012 et 2013

Rémunération brute gagnée en 2012 (hors PFA) : 2.500 x 12 = 30.000 EUR.

Rémunération brute gagnée en 2013 (hors PFA) : (2.500 x 5) + (1.500 x 7) = 23.000 EUR.

Vacances déjà prises en 2013

En avril 2013, l’employé a pris 10 jours de vacances dans le régime à temps plein :

2.500 x 10/22 = 1136,36 EUR.

En août 2013, il a pris 10 (demi-)jours de vacances dans le régime à mi-temps : 

1.500 x 10/22 = 681,81 EUR.

Double pécule et double pécule complémentaire payés en 2013

Le double pécule et le double pécule complémentaire ont été payés en juillet 2013 sur base des prestations à mi-temps :

Double pécule

1.500 x 85 % = 1.275 EUR.

Double pécule complémentaire

1.500 x 7 % = 105 EUR.

Calcul du pécule de vacances à payer en décembre 2013

Solde du pécule de sortie 

Rémunération brute gagnée en 2012 (hors PFA) = 30.000 EUR.

Solde du simple pécule de sortie 

a) 30.000 x 7,67 % = 2.301 EUR.

b) Simple pécule déjà reçu en 2013 :

  • Avril 2013 = 1.136,36 EUR.
  • Août 2013 = 681,81 EUR.

Au total, l’employé a déjà reçu en 2013 : 1.818,17 EUR de simple pécule de vacances.

Simple pécule de sortie à payer en décembre : 2.301 - 1.818,17 = 482,83 EUR.

Solde du double pécule de sortie

a) 30.000 x 6,80 % = 2.040 EUR.

b) Double pécule de vacances déjà reçu en 2013 = 1.275,00 EUR.

Double pécule de sortie à payer en décembre : 2.040 - 1.275 = 765 EUR.

Solde du double pécule complémentaire de sortie

a) 30.000 x 0,87 % = 261 EUR.

b) Double pécule complémentaire déjà reçu en 2013 = 105 EUR.

Double pécule complémentaire de sortie à payer en décembre : 261 - 105 = 156 EUR.

Pécule de sortie anticipé

Rémunération brute gagnée en 2013 (hors PFA) = 23.000 EUR + 482,83 (solde du simple pécule de vacances) = 23.482,83 EUR.

Simple pécule de sortie anticipé

Simple pécule de sortie à payer en décembre : 23.482,83 x 7,67 % = 1.801,13 EUR.

Double pécule de sortie anticipé

Double pécule de sortie à payer en décembre : 23.482,83 x 6,80 % = 1.596,83 EUR.

Double pécule complémentaire de sortie anticipé

Double pécule complémentaire de sortie à payer en décembre : 23.482,83 x 0,87 % = 204,30 EUR.

Remarque:

En décembre 2014, il ne faudra plus calculer le pécule de vacances anticipé. Au MB du 21 novembre 2013, il a en effet été publié que le pécule anticipé en cas de règlement de décembre est supprimé. Attention: en décembre 2013, le pécule anticipé doit toujours être calculé en cas d'un règlement de décembre – cf. notre Flash info " Liquidation des vacances annuelles en décembre : fin du paiement du pécule anticipé à partir du 1er janvier 2014 ! »

Source :

  • Art. 46, § 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 6 avril 1967.