www.easypay-group.com
30/11/2012

Instructions administratives de l'ONSS du 4e trimestre 2012 : nouveautÚs en ligne

À la fin du deuxième mois de chaque trimestre, une nouvelle version des instructions ONSS est publiée. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à l’aperçu des nouveautés des instructions : https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/new/dmfa/2012-04/content.html.

Généralités

Dimona - stage de transition - nouveau code
À partir du 1er janvier 2013, le demandeur d'emploi moins qualifié (détenteur au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) en stage d'insertion professionnelle (anciennement stage d'attente) pourra effectuer un stage de transition en entreprise afin de faire connaissance avec le marché du travail. Il devra conclure une convention tripartite entre lui, l’employeur et le FOREM, le VDAB, l’ADG ou Bruxelles Formation et bénéficiera d'une allocation de l'ONEM et d'un complément versé par l’employeur qui ne sera pas soumis aux cotisations sociales.

Ce stagiaire devra seulement être déclaré dans la Dimona (pas dans la DmfA) sous le nouveau code « type de travailleur » : TRI (TRansition Internship).

(Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition, M.B. du 23 novembre 2012.)

Cotisation spéciale supplémentaire sur les pensions extra-légales
Dans l'édition précédente des instructions, il avait déjà été annoncé qu'en vertu de la loi-programme (du 22 juin 2012, M.B. du 28 juin 2012), une nouvelle cotisation spéciale de 1,5 % serait perçue, en plus de la cotisation de 8,86 %, à partir du 4e trimestre 2012, sur les pensions complémentaires dépassant le seuil annuel de 30.000 EUR.
Aucune mention à ce sujet n'est reprise dans la mise à jour des instructions. Dès que les choses seront plus claires, des explications seront ajoutées dans les instructions intermédiaires.
 
Cotisation spéciale chômage économique
La loi du 28 décembre 2011 (M.B. du 30 décembre 2011) a étendu la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui recourent à de nombreux jours de chômage économique à d'autres secteurs que celui de la construction. L’A.R. qui fixe le mode de calcul de cette cotisation n'avait cependant pas encore été publié au moment de la publication de cette mise à jour des instructions.
Cet A.R. devrait normalement l'être cette année encore et l'avis de débit devrait être envoyé cette année. Dès que les choses seront plus claires, une communication figurera dans les instructions intermédiaires.

Cotisation spéciale congé-éducation
Pendant le conseil des ministres du 14 septembre 2011, il a été décidé de prolonger l'augmentation du pourcentage congé-éducation de 0,01 % jusqu'au 3e trimestre 2013 inclus. Dans l'attente de la publication, l'ONSS maintient le pourcentage augmenté de 0,05 % dans les modules de calcul.

Montants annuels 2013

  • Avantages non-récurrents liés aux résultats : 2.488,00 EUR ;
  • Cotisation de solidarité véhicule de société : les montants doivent être multipliés par 135,98, puis divisés par 114,08 ; cotisation CO2 minimum : 24,83 EUR ;
  • Petites indemnités artistes : maximum 120,90 EUR/jour et 2.418,07 EUR/an ;
  • Redistribution des charges sociales : le montant de cette cotisation est indexé annuellement ; le plafond s'élève à 195.706,00 EUR ;
  • Cotisation de solidarité Dimona : montant forfaitaire de 2.688,26 EUR.

Modifications

Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces « nouveautés ». Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées.

La notion de rémunération

Autres exclusions
Exclusion prime départ anticipé à mi-temps en vertu du chapitre III de la loi du 19 juillet 2012 (loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, M.B. 6 août 2012).

Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible – généralités
Un nouveau forfait G8 = 1.500,00 EUR est introduit.

Réduction groupe-cible premiers engagements
Pour l’engagement d’un 1er, 2e et/ou 3e travailleur à partir du 1er octobre 2012, les montants des réductions sont augmentés.

Attention : la disposition légale qui instaure cette augmentation n'était pas encore publiée au Moniteur belge au moment de la publication de cette mise à jour des instructions. La possibilité de bénéficier de cette réduction renforcée reste donc conditionnelle. Dès publication au Moniteur belge, une communication sera faite dans les instructions intermédiaires.

Redistribution du travail dans le secteur public
Une nouvelle base juridique octroie une réduction de cotisations aux employeurs du secteur public qui engagent des contractuels en remplacement de travailleurs qui diminuent leurs prestations d'un 1/5e (loi du 19 juillet 2012, M.B. du 6 août 2012, 2 arrêtés royaux du 20 septembre 2012, M.B. du 25 septembre 2012).

L’établissement de la DmfA

Mesures de réorganisation du temps de travail
Le code 7 « Réduction des prestations dans le secteur public » est aussi applicable pour les travailleurs qui diminuent leurs prestations conformément à la loi du 19 juillet 2012 (M.B. du 6 août 2012, arrêtés royaux du 20 septembre 2012, M.B. du 25 septembre 2012).

Code de rémunération
Les primes découlant de l'application de la loi du 19 juillet 2012 pour les travailleurs qui relèvent du régime de pension du secteur privé, tombent également sous le code rémunération 5 « Primes allouées au travailleur qui limite ses prestations de travail dans le cadre des mesures de redistribution du travail ».

Capelo – motif de la fin de la relation statutaire
Une modification dans la relation statutaire doit ici également être déclarée comme telle.

Législation publiée

Fonds amiante
Pour les 3e et 4e trimestres 2012, la perception pour le Fonds amiante est remplacée exceptionnellement par la perception pour le Fonds des accidents du travail. La cotisation spéciale est due pour les travailleurs et les étudiants sous cotisation de solidarité qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (2 arrêtés royaux du 20 septembre 2012, M.B. du 12 octobre 2012).

Source :

http://my.easypay-group.com/nl_BE/news/overview/message/?id=2927