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Home › Info juridique › Aperçu chronologique par année › Détail: 15 Décembre 2010

Détail: 15/12/2010

Jours fériés: jours de remplacement collectif des jours fériés en 2011

Chaque année avant le 15 décembre, un avis daté et signé doit être affiché afin de communiquer les jours de remplacement collectif des jours fériés en 2011.

Précompte professionnel: avance sur le 4e trimestre pour les employeurs qui paient par trimestre

Les débiteurs de revenus qui doivent déclarer et payer le précompte professionnel par trimestre, doivent verser, au plus tard au 15 décembre, une avance sur le précompte professionnel du 4e trimestre.

Précompte professionnel: échéance mensuelle novembre 2010

La déclaration et le paiement du précompte professionnel mensuel doivent avoir lieu au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel les revenus imposables ont été payés ou octroyés.