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Info Juridique

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Calendrier juridique

Vous trouverez ci-dessous notre calendrier socio-juridique.
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Home › Info juridique › Aperçu chronologique par année

Calendrier juridique

Période:

Juillet

1-7-2010
» Étudiants: début de la période d'été
1-7-2010
» Adaptation de l'indemnité de frais pour l'utilisation du véhicule privé
1-7-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-7-2010
» ONSS: 3e provision mensuelle 2010/2
11-7-2010
» Fête de la Communauté flamande
15-7-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle juin 2010
15-7-2010
» Précompte professionnel: échéance trimestrielle avril, mai et juin 2010
21-7-2010
» Jour férié: Fête nationale
31-7-2010
» ONSS: solde ONSS 2010/2
31-7-2010
» ONSS: envoi de la DmfA 2010/2
31-7-2010
» Redistribution des charges sociales
31-7-2010
» ONSS: délai de prescription ONSS de 3 ans pour 2007/2

Août

1-8-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-8-2010
» ONSS: 1re provision mensuelle 2010/3
13-8-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle juillet 2010
15-8-2010
» Jour férié: Assomption
31-8-2010
» Paiement du supplément d'âge en plus des allocations familiales

Septembre

1-9-2010
» Congé-éducation: adaptation annuelle des plafonds salariaux généraux
1-9-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-9-2010
» ONSS: 2e provision mensuelle 2010/3
15-9-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle août 2010
30-9-2010
» Mesures de crise : fin de la période de validité

Octobre

1-10-2010
» Jeunes travailleurs: précompte professionnel
1-10-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-10-2010
» ONSS: 3e provision mensuelle 2010/3
15-10-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle septembre 2010
15-10-2010
» Précompte professionnel: échéance trimestrielle juillet, août et septembre 2010
30-10-2010
» Passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver
31-10-2010
» Passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver
31-10-2010
» Bonus salarial: date limite pour le dépôt du plan d'octroi pour le bonus de 2010
31-10-2010
» ONSS: délai de prescription ONSS de 3 ans pour 2007/3
31-10-2010
» ONSS: solde ONSS 2010/3
31-10-2010
» ONSS: envoi de la DmfA 2010/3
31-10-2010
» Jours de vacances à prendre avant la fin de l'année civile: avis de l'employeur

Novembre

1-11-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-11-2010
» ONSS: 1re provision mensuelle 2010/4
11-11-2010
» Jour férié: Armistice
15-11-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle octobre 2010
30-11-2010
» Primes de fin d'année

Décembre

1-12-2010
» Barèmes sectoriels: indexations et augmentations conventionnelles
5-12-2010
» ONSS: 2e provision mensuelle 2010/4
15-12-2010
» Jours fériés: jours de remplacement collectif des jours fériés en 2011
15-12-2010
» Précompte professionnel: avance sur le 4e trimestre pour les employeurs qui paient par trimestre
15-12-2010
» Précompte professionnel: échéance mensuelle novembre 2010
24-12-2010
» Précompte professionnel: échéance pour la période allant du 1er au 15 décembre 2010
25-12-2010
» Jour férié: Noël
31-12-2010
» Liquidation du pécule de vacances en décembre
31-12-2010
» Pécule de vacances pour les jours de congé non pris
31-12-2010
» Provisions pour le pécule de vacances
31-12-2010
» Primes de fin d'année