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Monsieur Madame

même que l'adresse d'entreprise

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Conditions générales

Général

Les présentes conditions d'abonnement s'appliquent intégralement lors de l'utilisation d'un abonnement aux fiches sectorielles, aux barèmes salariaux, aux FAQ (questions-réponses), aux documents types et de tout abonnement juridique. Elles règlent les rapports juridiques entre EASY SERVICES S.A. et le client.

Paiement

EASY SERVICES S.A. octroie au client un droit d'utilisation non cessible et non exclusif sur les informations, services et logiciels mis à disposition et faisant l'objet de l'abonnement. L'abonnement est valable pour un an et est reconduit tacitement chaque année pour une même durée, sauf préavis notifié au plus tard 3 mois avant l'expiration du terme prévu.
Tous les droits intellectuels et/ou économiques sur les informations, services et/ou logiciels restent la propriété exclusive d'EASY SERVICES S.A. Le client reçoit uniquement un droit d'utilisation inaliénable, personnel et non exclusif, qui peut seulement être utilisé pour les besoins de son entreprise.
Sauf autorisation écrite préalable d'EASYSERVICES S.A. et sous peine de dommages et intérêts, le client s'abstiendra, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de diffuser auprès de tiers, d'exploiter à des fins commerciales propres, d'utiliser contre rémunération ou de publier sous quelque forme tout élément de l'abonnement.
Les paiements sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement de la facture dans ce délai, des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois seront dus à partir de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant de la facture. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance sans motif sérieux, et après une mise en demeure non suivie d'effet, le solde débiteur sera augmenté de 12 %, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.500 EUR, même si des délais de grâce ont été accordés.
Les redevances périodiques sont payables annuellement par anticipation, dans les 30 jours après réception de la facture de EASY SERVICES SA.. Les redevances périodiques sont adaptées le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des indices nationaux des prix de détail (base = 1996) au cours des 12 mois précédents.
En cas de non-paiement, EASY SERVICES S.A. se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement. EASY SERVICES S.A. se réserve en outre le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée, sans préjudice de dommages et intérêts.

Annullation

Toute annulation de l'abonnement doit être notifiée par le client par écrit dans les 15 jours calendrier suivant la date de début de l'abonnement et doit être acceptée par EASY SERVICES S.A.. En cas d'annulation, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur de l'abonnement.

Plaintes

Toute réclamation concernant l'abonnement doit nous être communiquée dans les huit jours. Cette réclamation doit être détaillée et notifiée par écrit. En cas de réclamation ou de litige, l'obligation de paiement ne sera en aucun cas levée.
EASY SERVICES S.A. ne peut pas être tenue pour responsable des dommages causés par l'installation, l'utilisation ou le fonctionnement de l'abonnement, ni de l'exactitude des informations qui sont mises à disposition via l'abonnement. EASY SERVICES S.A. met en outre tous les moyens disponibles en oeuvre afin de veiller à ce que les informations fournies soient aussi correctes, précises et actualisées que possible, conformément aux directives de l'abonnement. Compte tenu de la complexité et de l'évolution rapide des matières traitées, l'exhaustivité et l'exactitude des informations proposées ne peut cependant pas être garantie à tout moment.
EASY SERVICES S.A. ne peut pas non plus être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l'exécution de l'abonnement, lorsque ceux-ci résultent de faits ou circonstances indépendants de la volonté de l'une ou l'autre partie, sont imprévisibles ou ne peuvent pas être évités (p. ex. grève, lockout, maladie parmi le personnel, troubles sociaux, manque de personnel, problèmes de transport ou de livraison). En ce qui concerne l'accès au site web, nous renvoyons au disclaimer de notre site web.

Clôture

En cas de contestation, les tribunaux du ressort de Courtrai sont les seuls compétents.

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