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CP 152 et 225 Enseignement libre subventionné : institution de sous-commissions paritaires

1/06/2012

Suite à une série d’avis des commissions paritaires des institutions de l’enseignement libre subventionné, deux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge du 16 avril 2012. Ceux-ci prévoient l’institution de sous-commissions paritaires au sein des CP 152 et 225. Cette subdivision est basée sur les autorités compétentes.

CP 152 – Institutions subsidiées de l'enseignement libre

Au sein de la CP 152, deux sous-commissions paritaires ont été instituées : la première est compétente pour la Communauté flamande ; la seconde, pour la Communauté française et la Communauté germanophone.

CP 152.01 – Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande

Cette sous-commission paritaire est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est principalement manuelle et leurs employeurs, et ce, pour :

  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande et leurs employeurs.

CP 152.02 – Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone

Cette sous-commission paritaire est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est principalement manuelle et leurs employeurs, et ce, pour :

  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.

CP 225 – Employés des institutions de l'enseignement libre subventionné

Deux sous-commissions paritaires ont aussi été instituées au sein de la CP 225 : la première est compétente pour la Communauté flamande ; la seconde, pour la Communauté française et la Communauté germanophone.

CP 225.01 – Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande

Cette sous-commission paritaire est compétente pour :

  • les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionnées par la Communauté flamande et leurs employeurs ;
  • les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté flamande et leurs employeurs.

Elle n’est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.

CP 225.02 – Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone

Cette sous-commission paritaire est compétente pour :

  • les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionnées par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • les employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • les employés non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.

Elle n’est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.

Remarque générale pour les CP 152 et 225

Par « internats », il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Sources :

  • A.R. du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 16 avril 2012 ;
  • A.R. du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 16 avril 2012.