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CP 209 - Accord national 2011-2012

15/09/2011

Le 4 juillet 2011, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques ont signé un accord qui fixe certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2011-2012.

Le nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2011 et cessera ses effets le 31 décembre 2012, sauf disposition contraire dans le texte de la CCT.
Vous trouverez déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Salaires

À compter du 1er avril 2012, un budget récurrent (une enveloppe) de 0,3 % de la masse salariale sera mis à disposition. Il faut entendre par masse salariale la totalité des rémunérations brutes et les charges sociales y afférentes.

Avant le 30 septembre 2011, un accord doit intervenir entre l’employeur et les syndicats afin de mener des négociations sur l’affectation de cette enveloppe. S’il est décidé de conduire des négociations au niveau de l’entreprise, cette concertation doit déboucher sur une CCT pour le 31 octobre 2011 au plus tard.
Si ce n’est pas le cas, les rémunérations mensuelles brutes seront majorées de 0,3 % au 1er avril 2012.

Les appointements mensuels minimums garantis et le barème national des appointements minimums seront augmentés de 0,3 % au 1er avril 2012.

1.2. Éco-chèques

Il est possible d’opter, au niveau de l’entreprise, pour une affectation alternative et équivalente des éco-chèques sur base d’un montant de 250 EUR au maximum. Cette alternative pourra seulement être appliquée pour les éco-chèques à octroyer à partir du 1er octobre 2012 (période de référence allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012).

1.2.1. Pour les entreprises avec délégation syndicale

Ces entreprises peuvent négocier librement sur l’affectation alternative. Une CCT doit être conclue dans ce cadre pour le 31 octobre 2011 au plus tard.

Si l’entreprise choisit de transposer les 250 EUR en rémunération brute, ce montant correspondra à une augmentation de 13,30 EUR par mois pour les employés à temps plein. Pour les employés à temps partiel, ce montant est proratisé.

1.2.2. Pour les entreprises sans délégation syndicale

Ces entreprises peuvent uniquement choisir parmi les 3 possibilités suivantes :

  • Introduction ou amélioration d’une police (existante) d’assurance hospitalisation collective ;
  • Introduction ou amélioration d’un plan de pension complémentaire (existant) au niveau de l’entreprise ;
  • Transposition du montant de 250 EUR en rémunération brute (augmentation de 13,30 EUR par mois, au prorata pour les travailleurs à temps partiel).

Pour adhérer à l’une des possibilités ci-dessus, l’acte d’adhésion doit être envoyé par courrier recommandé au président de la commission paritaire nationale, et ce, pour le 31 octobre 2011 au plus tard.

2. Pension complémentaire

À partir du 1er avril 2012, un engagement collectif de pension est garanti pour tous les contrats d’employés. La prime s’élève à 1,87 % de la rémunération annuelle brute déclarée à l’ONSS et passera à 1,97 % à partir du 1er janvier 2013.

Les pensions complémentaires existantes, d’application pour tous les employés, doivent en toute circonstance être égales à la prime précitée.

Les entreprises qui appliquent une pension complémentaire dont la cotisation patronale est déjà égale ou supérieure à 1,87 % ou 1,97 % respectivement au 1er avril 2012 et au 1er janvier 2013, ont la possibilité de convertir cette augmentation en un avantage équivalent à cette augmentation de la cotisation patronale de 0,1 %. Elles doivent pour ce faire conclure une CCT d’entreprise pour le 31 octobre 2011 au plus tard. À défaut de CCT avant cette date, la cotisation patronale pour la pension complémentaire au niveau de l’entreprise sera majorée de 0,1 % au 1er avril 2012 et de 0,1 % au 1er janvier 2013.

3. Prépension

La possibilité de prépension à temps plein à 58 ans est prolongée jusqu’au 30 juin 2013 inclus.

Les régimes existants concernant la prépension à temps plein à 56 ans et la prépension à mi-temps à 55 ans sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2012.

4. Divers

4.1. Frais de transport

Le plafond, d’application au 31 décembre 2011, pour l’intervention de l’employeur dans le transport privé sera augmenté de 0,3 % à partir du 1er janvier 2012. À partir de cette date, il s’élèvera donc à 3.911,19 EUR (salaire mensuel).

4.2. Cotisations au Fonds des garanties syndicales

Les cotisations annuelles au « Fonds des garanties syndicales » sont fixées comme suit à partir de l’année 2012 :

  • Pour les entreprises de moins de 100 employés : 43 EUR ;
  • Pour les entreprises de 100 employés et plus : 71,5 EUR.

4.3. Formation et groupes à risque

Le temps à consacrer à la formation passera de 1,4 % à 1,5 % en 2011, puis à 1,6 % en 2012.

Les efforts existants dans les entreprises en matière de formation professionnelle peuvent être pris en compte pour calculer les pourcentages précités.

Afin de mesurer la réalisation de l’engagement en termes de formation, une enquête centrale coordonnée sera organisée auprès des entreprises au cours du deuxième trimestre de 2012. Les entreprises qui ne répondent pas à cette enquête ne pourront pas faire appel aux interventions financières des instances sectorielles de formation.

La cotisation patronale forfaitaire au profit des groupes à risque, qui s’élève à 35,50 EUR par employé par an et est versée à l’ASBL « IFPM-employés », est maintenue pour les années 2011 et 2012.