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Home › Info juridiques › Tous les Flashes info › Certains secteurs sont exonérés d'obligation de premier emploi
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Certains secteurs sont exonérés d'obligation de premier emploi

23/07/2010

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente, doivent remplir l’obligation de premier emploi.

Les entreprises du secteur privé doivent engager des jeunes à hauteur d’au moins 3 % de leur personnel du deuxième trimestre de l’année précédente (exprimée en ETP). Pour le secteur public et les employeurs privés du secteur non marchand ce pourcentage est de 1,5%.

Au Moniteur Belge du 16 juillet 2010, quelques arrêtés ministériels ont été publiés exonérant certains secteurs de l’obligation de premier emploi. Il s’agit des secteurs suivants:
  • CP 140 – entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur: entrée en vigueur le 01.04.2009 (jusqu’au 31.03.2010 inclus);
  • CP 140 – les entreprises de services public et spéciaux d'autobus et d'autocars: entrée en vigueur le 01.01.2009 (jusqu’au 31.12.2010 inclus);
  • CP 118 – l'industrie alimentaire: entrée en vigueur le 01.01.2010 (jusqu’au 31.12.2011 inclus).

Traditionnellement, d’autres secteurs auront également introduit ou vont introduire une demande d’exonération. Cette exonération n’est valable qu’à partir de la publication de l’arrêté ministériel. Nous attendons une publication pour entre autre les secteurs suivants :
  • CP 124 – construction;
  • CP 126 – ameublement et transformation du bois;
  • CP 129 – production de pates, papiers et cartons.