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Forfait officieux pour l'utilisation privée du GSM d'entreprise
23/07/2010
Forfait officieux pour l’utilisation privée du GSM d’entreprise
Au début de cette année, un arrêté royal précisant l’utilisation privée du GSM d’entreprise au niveau parafiscal n’a pas été voté au dernier moment. Etant donné qu’une estimation forfaitaire n’existe pas encore, l’ONSS a (après une décision du comité de Direction) annoncé que l’utilisation du GSM d’entreprise sera jugée suivant les directives suivantes.
Lorsqu’un employeur met un GSM à disposition, trois situations sont possibles : - Utilisation privée est interdit
L’employeur interdit tout usage privé, il contrôle et sanctionne si nécessaire. Il n’y a pas d’avantage pour le travailleur.
- Utilisation privée – avec système
L’utilisation privée de l’appareil est autorisé et l’employeur peut instauré un système comme par exemple split-billing, un montant forfaitaire par mois qui est censé couvrir l’usage professionnel, un pourcentage de l’utilisation totale qui couvrirait l’utilisation professionnelle.
- Lorsqu’il est clair que l’employeur n’a pas déterminé les forfaits ou les pourcentages de manière arbitraire mais qu’il peut les justifier sur la base de la fonction des travailleurs et que l’examen démontre que les montants sont réalistes, il utilise un système plausible.
- Si l’examen par contre démontre que les montants ne sont pas réalistes, l’ONSS régularise d’office pour un montant de 12,50 EUR par mois (un forfait administratif) par travailleur pour la période non prescrite.
- Utilisation privée – sans système
L’employeur autorise l’utilisation privée mais n’a pas mis de système en place. A chaque traitement de dossiers, le forfait administratif de 12,50 EUR par mois sera appliqué. L’ONSS régularise d’office pour un montant de 12,50 EUR par mois pour la période non prescrite
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