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Conditions plus strictes pour l'allocation d'interruption dans le cadre du crédit-temps : publication de l'A.R. !
5/03/2010
L’octroi de l’allocation d’interruption dans le cadre du crédit-temps sera désormais soumis dans certains cas à des conditions plus strictes. Le Conseil des ministres avait déjà donné son approbation à ce sujet fin janvier. L’A.R. qui prévoit les modifications vient d’être publié au Moniteur belge du 1er mars 2010.
À partir du 1er mars 2010, les demandes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Pour avoir droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, le travailleur doit posséder une ancienneté de 2 ans chez son employeur (auparavant : 1 an d’ancienneté).
Cette condition ne s’applique toutefois pas aux travailleurs, qui, après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires, prennent immédiatement un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps. Pour eux, la condition d’ancienneté d’un an est maintenue. - L’allocation majorée en cas de crédit-temps à temps partiel (diminution de carrière de moitié ou de 1/5e) est octroyée à partir de 51 ans (auparavant : 50 ans). Les travailleurs entre 50 et 51 ans auront donc droit à des allocations normales dans le cadre du crédit-temps.
Ces conditions plus strictes sont d’application pour les notifications écrites à l’employeur à partir du 1er mars 2010. La mesure porte uniquement sur les premières demandes et non sur les prolongations.
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