Info juridique
Info JuridiqueNotre offre
Calendrier juridique
Vous trouverez ci-dessous notre calendrier socio-juridique.
 Restez au courantVous souhaitez recevoir nos publications par e-mail? Inscrivez-vous sans plus attendre à notre newsletter via votre compte gratuit my.easypay-group.
|
Prime de crise : modalités de demande par le travailleur et remarques concernant la demande de dispense26/02/2010L’article ci-dessous se penche, d’une part, sur les modalités pour la demande de la prime de crise par le travailleur, telles qu’elles ont été communiquées dans le Moniteur belge du 19 février 2010.Il aborde, d’autre part, un certain nombre de remarques en ce qui concerne la demande de dispense de paiement de la prime de crise pour les petites entreprises. Publication des modalités de demande de la prime de crise par le travailleurComme nous l’avons déjà signalé dans nos flashes des 11 et 25 janvier 2010, les ouvriers qui sont licenciés durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 peuvent prétendre à une prime de crise*, laquelle est payée en tout ou partie par l’employeur et/ou l’ONEM.Les modalités de demande de cette prime ont été publiées dans le Moniteur belge du 19 février 2010. L’ouvrier introduit une demande de paiement de la prime auprès de son organisme de paiement, au moyen du document « Annexe - C4 - Prime de crise », qui lui a été remis par l’employeur qui l’a licencié. S’il est mis fin au contrat de travail moyennant un préavis, la demande doit être introduite dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat. S’il s’agit d’une rupture immédiate du contrat (= moyennant le paiement d’une indemnité de préavis), la demande doit être introduite dans les 6 mois suivant la période couverte par l’indemnité de préavis. L’ouvrier pourra toutefois introduire sa demande plus tard s’il peut prouver qu’il était dans l’impossibilité d’introduire son dossier dans les temps. La demande est introduite par l’organisme de paiement auprès du bureau de chômage compétent pour le domicile du travailleur. Le paiement de la prime sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant le moment où la décision d’octroi de la prime a été communiquée à l’organisme de paiement. * Aucune prime n’est octroyée s’il est mis fin au contrat de travail :
Remarques relatives à la demande de dispenseEffet rétroactif ou non ?Les entreprises en difficultés économiques de moins de 10 travailleurs peuvent introduire, auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), une demande afin d’être dispensées du paiement de leur partie de la prime de crise (555 EUR).Les modalités de cette demande de dispense sont stipulées dans un A.R. qui est paru au Moniteur belge le 16 février 2010 et est entré en vigueur à cette même date. La demande de dispense peut dès lors être introduite auprès du SPF ETCS au plus tôt à partir du 16 février 2010. Une discussion est actuellement en cours afin de savoir si ces petites entreprises peuvent introduire ou non une demande de dispense de la prime pour les ouvriers licenciés entre le 1er janvier 2010 et le 15 février 2010. L’A.R. n’a en effet pas été déclaré à effet rétroactif. Si votre entreprise se trouve dans cette situation, nous vous conseillons de toute façon d’introduire la demande. La Commission devra se pencher sur cette discussion concernant la possibilité d’approuver ou non les dispenses avec effet rétroactif. Fournir la preuve : pas obligatoire (immédiatement), mais conseilléDans le projet d’A.R. (cf. flash du 8 février 2010), vous pouviez lire que l’entreprise qui souhaitait demander une dispense au SPF ETCS devait fournir la preuve qu’elle se trouvait en difficultés.Dans l’A.R. publié dernièrement (cf. flash du 22 février 2010), cette obligation était réduite à une déclaration sur l’honneur. L’employeur doit, dans le cadre de sa demande, déclarer sur l’honneur qu’il connaît des difficultés économiques. Il doit toutefois être en mesure de prouver cette situation sur demande de la Commission, pour autant que ces données ne soient pas disponibles auprès des pouvoirs publics. Il est dès lors fortement recommandé par le SPF ETCS (même si ce n’est pas obligatoire), de joindre toutes les preuves nécessaires à la demande, et ce, afin de garantir un traitement plus rapide de l’approbation. Pour rappel : formalitésL’employeur doit adresser sa demande de dispense par lettre recommandée ou par courrier électronique (e-mail : rct@emploi.belgique.be) au Directeur général du service Relations collectives de travail du SPF ETCS.Vous pouvez introduire votre demande à l’aide du modèle de formulaire mis à disposition par les autorités. Vous pourrez télécharger ce formulaire gratuitement via ce lien. |
