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Home › Info juridiques › Tous les Flashes info › Simplification de la procédure administrative pour la carte de travail (Activa)
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Simplification de la procédure administrative pour la carte de travail (Activa)

26/02/2010

Dans le Moniteur belge du 11 février 2010, un A.R. a été publié afin de simplifier la procédure administrative concernant les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa). Les modifications entreront en vigueur au 1er avril 2010.

Doublement de la durée de validité de la carte de travail

La première modification consiste en un doublement de la durée de validité de la carte de travail. Celle-ci sera désormais valable 6 mois au lieu de 3. Si le travailleur change de « groupe-cible » (s’il atteint l’âge de 25, 26, 45 ou 50 ans) durant la période de validité de la carte de travail, celle-ci sera limitée jusqu’au jour qui précède le moment où l’intéressé atteint la limite d’âge.

Pas de nouvelle demande pour certaines occupations

Désormais, le travailleur ne doit transmettre qu’une seule demande par employeur et par période de validité de la carte de travail. En d’autres termes, il ne doit donc plus introduire de nouvelle demande dans les cas suivants :
  • il est de nouveau engagé chez le même employeur pendant la durée de validité de la carte de travail et avait déjà introduit une demande d’allocation ;
  • il est de nouveau engagé chez le même employeur en dehors de la durée de validité de la carte de travail, à condition que le nouvel engagement succède sans interruption à une période d’occupation dans le cadre d’un engagement pendant la période de validité de la carte de travail. Les week-ends, jours fériés et jours de repos compensatoire situés en dehors du contrat de travail ne sont pas considérés dans ce cadre comme une interruption.

Calcul de l’allocation de travail sur base des prestations effectives

La dernière modification concerne le calcul de l’allocation de travail. Jusqu’ici, le calcul pour un travailleur à temps partiel se fait encore sur base de la durée de travail hebdomadaire prévue par le contrat.

Désormais, le calcul se fera sur base des prestations effectives de l’intéressé. La formule suivante sera donc appliquée :

Montant de l’allocation de travail x nombre d’heures pour lesquelles un salaire est dû
(4 x la durée moyenne de travail hebdomadaire de la personne de référence, majorée des heures payées de repos compensatoire faisant suite à un régime de réduction du temps de travail)

Le résultat de cette formule ne peut pas être supérieur aux montants forfaitaires de l’allocation de travail (500, 750, 1.000 et 1.100 EUR).

Cette nouvelle formule s’applique à tous les travailleurs, peu importe la nature ou la durée du contrat de travail. Elle vaut donc aussi pour les travailleurs intérimaires et les contrats de courte durée.