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Commission paritaire de la construction (CP 124) : extension du remboursement du salaire garanti et modification du régime de provisions ONSS

19/02/2010

Extension du salaire garanti

Remboursement désormais possible pour les entreprises de moins de 20 travailleurs

Les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction (CP 124) ont opté, à partir du 1er janvier 2010, pour une extension du régime existant de remboursement du salaire garanti pour les ouvriers par le Fonds de sécurité d’existence.

Désormais, le remboursement ne sera plus limité aux employeurs de moins de 10 travailleurs, mais les entreprises occupant moins de 20 travailleurs pourront aussi en bénéficier. Pour déterminer le nombre de travailleurs, il est tenu compte des effectifs de l’entreprise au 30 juin de l’année précédente, y compris le personnel ayant le statut d’employé. Pour financer cette extension, une augmentation des cotisations ONSS patronales est prévue pour ces employeurs à partir de 2010.

Modalités concrètes

Les conditions et modalités concrètes relatives au remboursement avaient déjà été fixées par les partenaires sociaux du secteur de la construction dans la CCT du 6 novembre 2009. Le remboursement du salaire garanti est uniquement possible en cas de maladie ou d’accident. Il ne s’applique pas en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ni pour les employés. Il se limite en outre au salaire garanti proprement dit, à l’exclusion des cotisations ONSS ou charges patronales éventuelles.
Le remboursement n’est possible que pour les employeurs affiliés au préalable de manière régulière à un office patronal de compensation ou au service institué par le Fonds de sécurité d’existence.

Services du Secrétariat Social Easypay

Les employeurs du secteur de la construction affiliés au Secrétariat Social Easypay peuvent faire appel à nos services pour le traitement administratif de ce remboursement. À cet effet, il est essentiel que vous transmettiez dans les plus brefs délais à votre gestionnaire de dossier le certificat dans lequel le médecin atteste l’incapacité de travail.

Dans la pratique, nous vous conseillons de nous faxer le document ou de le scanner et l’envoyer par e-mail, puis de nous envoyer l’original par simple courrier. En effet, si le certificat n’est pas introduit auprès du service compétent dans un délai de deux jours ouvrables après sa réception par l’employeur, il n’y aura pas de possibilité de remboursement.

Un document supplémentaire doit en outre être complété pour prouver que le salaire garanti pour lequel le remboursement est demandé a effectivement été payé à l’ouvrier concerné.

Modification du régime de provisions ONSS

À compter du premier trimestre de 2010, une modification du régime de provisions ONSS est également prévue. Il en découle une révision du système de provisions forfaitaires pour les employeurs du secteur de la construction.

Pourcentage de provisions mensuelles

Dans notre flash info du 5 février 2010, nous vous avions déjà annoncé que, à partir du trimestre en cours, chaque employeur ayant payé des cotisations ONSS de plus de 6.197,34 EUR deux trimestres auparavant, était soumis au régime de provisions ONSS.

Ces provisions doivent être versées mensuellement sur les cotisations ONSS dues durant le trimestre en cours et sont calculées sur base d’un pourcentage du total des cotisations ONSS du trimestre correspondant de l’année précédente. Par exemple, pour le premier trimestre de 2010, ce seront les cotisations du premier trimestre de 2009 qui seront prises en considération.

Introduction de provisions forfaitaires

Il résulte du régime décrit ci-dessus que tous les employés qui relèvent de la CP 124 sont soumis à un pourcentage de provisions mensuelles dès que, deux trimestres auparavant, ils ont payé plus de 6.197,34 EUR de cotisations ONSS.

À compter du 1er janvier 2010, le nouveau régime de provisions prévoit cependant aussi un système complémentaire de provisions forfaitaires pour les employés qui, deux trimestres auparavant, n’avaient pas encore versé de cotisations ou en avaient versé pour moins de 6.197,34 EUR. Cette nouvelle obligation entre vigueur à partir du moment où un troisième ouvrier a été embauché durant le trimestre précédent. La provision due ne sera dès lors pas calculée en tant que pourcentage de cotisations, mais sur base d’un forfait de 700,00 EUR pour chaque ouvrier à partir du troisième. Aucune provision ne sera donc due pour les deux premiers ouvriers entrés en service.

Ce régime forfaitaire de provisions vaut tout autant pour les employeurs ayant payé plus de 6.197,34 EUR de cotisations ONSS deux trimestres plus tôt et s’ajoute dès lors au système existant du pourcentage de provisions d’application. Pour ces employeurs, à partir de 2010, le pourcentage traditionnel de provisions sera donc majoré d’un montant forfaitaire supplémentaire de 700,00 EUR pour chaque ouvrier embauché à partir du troisième. Pour comparer les effectifs de l’entreprise, on ne tiendra toutefois pas compte du trimestre précédent, mais bien du trimestre correspondant de l’année précédente. Dès que le nombre d’ouvriers est augmenté de 3 ou plus, la provision complémentaire sera due, et ce, pour chaque ouvrier qui entre en service à partir du troisième.

Prenons par exemple un employeur qui, au dernier trimestre de 2009, était redevable de 10.000 EUR de cotisations ONSS et qui occupait à l’époque 20 travailleurs. Il faut donc tout d’abord appliquer en 2010 le régime ordinaire du pourcentage de provisions. Si cette entreprise occupe par exemple 25 ouvriers durant le premier trimestre de 2010 (ce qui représente concrètement une augmentation de trois ouvriers ou plus par rapport au premier trimestre de 2009), cette entreprise sera en outre aussitôt redevable d’une provision forfaitaire supplémentaire de 700,00 EUR pour chaque nouvel ouvrier entré en service à partir du troisième. Dans le cas présent, il s’agira donc des 23e, 24e et 25e ouvriers.

Services du Secrétariat Social Easypay

Pour les employeurs affiliés au Secrétariat Social Easypay, le calcul et la facturation des provisions est effectué de manière totalement automatique par le service comptabilité du secrétariat social.

Mécanisme de sanction

À titre de sanction, les employeurs du secteur de la construction en défaut de paiement des provisions forfaitaires seront renseignés avec une attestation négative « Article 30bis » sur le site portail de la sécurité sociale.