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Modification de la réglementation sur les provisions ONSS

5/02/2010

La réglementation pour le paiement des provisions mensuelles pour les cotisations sociales à l’ONSS change à partir du premier trimestre de 2010. Le texte réglementaire a été publié fin janvier au Moniteur belge.
Dans le présent flash, nous nous pencherons uniquement sur les modifications qui s’appliquent à tous les employeurs.

Paiement de provisions mensuelles : modification du trimestre de référence

Le trimestre qui détermine l’obligation de paiement de provisions passe du trimestre-1 au trimestre-2.

Concrètement, c’est donc le montant déclaré au troisième trimestre de 2009 qui déterminera si l’employeur doit payer des provisions au premier trimestre de 2010. Dans l’ancien système, on se serait basé sur le quatrième trimestre de 2009.

Principe : paiement sur base trimestrielle

Lorsque l’employeur doit payer par trimestre les cotisations de sécurité sociale dues à l’ONSS, le paiement doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.

Trimestre concerné Date limite de paiement
Premier trimestre 2010 30/04/2010
Deuxième trimestre 2010 31/07/2010
Troisième trimestre 2010 31/10/2010
Quatrième trimestre 2010 31/01/2011

Ces cotisations comprennent non seulement les cotisations sociales proprement dites, mais aussi certaines autres cotisations qui sont perçues via l’ONSS.

Paiement de provisions mensuelles

Si, au troisième trimestre de 2009, un employeur a payé à l’ONSS plus de 6.197,34 EUR, il devra verser des provisions. Celles-ci doivent être payées au plus tard au 5e jour du mois qui suit chaque mois du trimestre. La provision est un pourcentage fixe qui est calculé sur base du trimestre correspondant de l’année précédente. Pour le premier trimestre de 2010, il faudra donc prendre en considération le premier trimestre de 2009.

Si un employeur n’était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l’année précédente, la provision est fixée forfaitairement à 421,42 EUR par mois et par travailleur occupé le mois précédent.

Le solde entre le total des provisions mensuelles et le montant total à payer dans la déclaration trimestrielle, doit parvenir à l’ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.

Trimestre concerné Paiement
des provisions
Base de calcul
des provisions
Paiement du solde
2010/1 05.02.2010 (30%)
05.03.2010 (30%)
05.04.2010 (25%)
2009/1 30.04.2010
2010/2 05.05.2010 (30%)
05.06.2010 (30%)
05.07.2010 (25%)
2009/2 31.07.2010
2010/3 05.08.2010 (30%)
05.09.2010 (30%)
05.10.2010 (25%)
2009/3 31.10.2010
2010/4 05.11.2010 (30%)
05.12.2010 (35%)
05.01.2011 (15%)
2009/4 31.01.2011

Sanction en cas de non-paiement des provisions mensuelles

Bien qu’aucun changement n’ait été apporté à la sanction pour le non-paiement des provisions mensuelles, il peut s’avérer utile de la rappeler brièvement. Les employeurs qui sont redevables de provisions pour un trimestre déterminé et ne respectent pas ou pas complètement leurs obligations en la matière, devront payer une indemnité forfaitaire à l’ONSS. Le montant de cette indemnité est défini en fonction de la tranche des montants déclarés pour le trimestre concerné. Ce montant peut aller de 123,95 EUR à 12.394,68 EUR.